Le baromètre des sanctions
Les décisions officielles prises par les régulateurs et les autorités contre les fournisseurs d'énergie. Rassemblées, horodatées, sourcées, à un seul endroit.
Pourquoi ce baromètre ?
Un fournisseur ne se juge pas qu'à son prix. Derrière une offre attractive peuvent se cacher du démarchage abusif, des hausses de prix en cours de contrat, un mauvais traitement des données personnelles, voire une manipulation de marché. Régulateurs et autorités sanctionnent ces comportements, mais ces décisions restent dispersées et vite oubliées.
Nous les rassemblons pour que vous choisissiez en connaissance de cause. Une sanction n'est pas une condamnation définitive de la qualité d'un fournisseur, mais c'est un signal public et opposable qui mérite d'être connu.
Ce que ça représente
- Amende une sanction pécuniaire prononcée par une autorité (CRE, DGCCRF, Autorité de la concurrence, CNIL, CNMC, AEPD, CREG…).
- Mise en garde un avertissement public d'un régulateur sur des pratiques, sans amende.
- Carton rouge la distinction négative annuelle du médiateur national de l'énergie pour de mauvaises pratiques.
Sources publiques uniquement, chaque décision porte sa date et son lien officiel. Droit de réponse ouvert : tout fournisseur peut publier sa réponse à côté d'une décision le concernant.
- DécisionMITECO (Ministère de la Transition écologique)18 juillet 2026🇪🇸
Procédure d'extinction de l'habilitation à commercialiser de l'électricité (réf. R2-408) ouverte au BOE contre Holaluz-Clidom pour manquement aux obligations réglementaires, avec transfert automatique de ses clients (~300 000 contrats) vers un fournisseur de dernier recours. Inhabilitation, sans montant.
- AmendeCNMC13 novembre 2025🇪🇸
Amende d'environ 19 000 € : Octopus Energy España sanctionnée (dossier SNC/DE/015/25) pour une infraction légère aux exigences de contractualisation et de mandat vis-à-vis des clients.
- AmendeCNMC17 juillet 2025🇪🇸
Amende de 4 000 000 € (expédient SNC/DE/049/25) pour non-respect continu de la résolution contraignante du 28/02/2023 : hausse des changements de fournisseur non consentis due à une sélection erronée du CUPS, systèmes de contrôle déficients (art. 65.4 de la loi du secteur électrique). Date = proposition de sanction du 17/07/2025.
- AmendeCNMC05 février 2025🇪🇸
Amende de 600 000 € (360 000 € après paiement volontaire) : Naturgy Iberia a omis, sur certaines factures, le QR code/lien vers le comparateur d'offres officiel de la CNMC, information obligatoire pour les consommateurs.
- AmendeCNMC05 février 2025🇪🇸
Amende de 600 000 € (480 000 € après paiement volontaire) : Endesa Energía a omis ou mal paramétré, sur des factures, le QR code/lien vers le comparateur d'offres officiel de la CNMC, information obligatoire.
- AmendeCNMC05 septembre 2024🇪🇸
Amende de 30 000 € : TotalEnergies Mercado España a réalisé un changement de fournisseur d'électricité et de gaz sans le consentement de la consommatrice (infraction grave).
- AmendeAEPD11 avril 2024🇪🇸
Amende de 6 500 000 € (au total) : brèche de sécurité liée à une cyberattaque (mars 2022) affectant les données de plus d'un million de clients (manquements RGPD art. 32 et 5.1.f) — 3,5 M€ pour i-DE (distribution) et 3 M€ pour Iberdrola S.A.
- AmendeAEPD29 novembre 2023🇪🇸
Amende de 6 100 000 € : faille de sécurité ayant exposé les données personnelles de plusieurs millions de clients électricité et gaz d'Endesa Energía (manquements RGPD, articles 5, 32, 33, 34 et 44).
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