Le baromètre des sanctions
Les décisions officielles prises par les régulateurs et les autorités contre les fournisseurs d'énergie. Rassemblées, horodatées, sourcées, à un seul endroit.
Pourquoi ce baromètre ?
Un fournisseur ne se juge pas qu'à son prix. Derrière une offre attractive peuvent se cacher du démarchage abusif, des hausses de prix en cours de contrat, un mauvais traitement des données personnelles, voire une manipulation de marché. Régulateurs et autorités sanctionnent ces comportements, mais ces décisions restent dispersées et vite oubliées.
Nous les rassemblons pour que vous choisissiez en connaissance de cause. Une sanction n'est pas une condamnation définitive de la qualité d'un fournisseur, mais c'est un signal public et opposable qui mérite d'être connu.
Ce que ça représente
- Amende une sanction pécuniaire prononcée par une autorité (CRE, DGCCRF, Autorité de la concurrence, CNIL, CNMC, AEPD, CREG…).
- Mise en garde un avertissement public d'un régulateur sur des pratiques, sans amende.
- Carton rouge la distinction négative annuelle du médiateur national de l'énergie pour de mauvaises pratiques.
Sources publiques uniquement, chaque décision porte sa date et son lien officiel. Droit de réponse ouvert : tout fournisseur peut publier sa réponse à côté d'une décision le concernant.
- AmendeSPF Économie (Inspection économique)26 octobre 2023🇧🇪
Amende de 25 200 € (sur plainte de Test-Achats) : pratique commerciale trompeuse — Luminus présentait son contrat « Comfy » comme son offre « la plus avantageuse » alors qu'un produit « Optifix » nettement moins cher figurait sur son propre site.
- AmendeCRE27 juillet 2023🇧🇪
Amende de 80 000 € : le CoRDiS de la CRE sanctionne TotalEnergies Électricité et Gaz France pour publication tardive, à sept reprises (2019-2020), d'informations privilégiées sur des indisponibilités de production (règlement REMIT).
- AmendeDGCCRF15 novembre 2022🇧🇪
Amende de 198 000 € : démarchage téléphonique — absence de consentement exprès, non-respect du droit de rétractation et défaut de confirmation de commande. Sanction assortie d'une publication.
- AmendeCNIL23 juin 2022🇧🇪
Amende de 1 000 000 € : la CNIL sanctionne TotalEnergies Électricité et Gaz France pour prospection commerciale sans possibilité d'opposition et non-respect des droits d'accès et d'opposition (délibération SAN-2022-011).
- AmendeBrugel08 février 2022🇧🇪
Retrait des licences de fourniture d'électricité et de gaz en Région bruxelloise (décision 187) : fin 2021, dans la flambée des prix, Octa+ ne pouvait plus approvisionner ses clients bruxellois ; Sibelga a résilié ses accès réseau et ses ~17 000 clients ont été repris d'office par le fournisseur de secours. Retrait de licence, pas une amende. (Octa+ a retrouvé une licence bruxelloise en 2025.)
- Mise en gardeCREG24 décembre 2021🇧🇪
Mise en garde publique (pas d'amende) : la CREG dénonce des « tromperies délibérées » liées aux ajustements quasi mensuels des paramètres d'indexation de plusieurs produits variables de Mega, gonflant artificiellement son classement dans les comparateurs — manque de transparence pour le consommateur.
- Mise en gardeSPF Économie (Inspection économique)19 avril 2021🇧🇪
Amende (montant rapporté par la presse : plus de 100 000 €) pour pratiques commerciales trompeuses : des clients ayant souscrit un contrat bon marché étaient basculés l'année suivante vers un tarif nettement plus élevé (jusqu'à +30 %) sans transparence. Distincte de la mise en garde CREG de décembre 2021.
- AmendeMinistère de la Transition écologique (CEE)09 décembre 2020🇧🇪
Amende de 258 014 € (certificats d'économies d'énergie) : annulation de 31,7 GWh cumac déclarés mais jugés non justifiés et pénalité contre Total Direct Energie ; sanction confirmée par le Conseil d'État.
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